Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SASEVE Formation, éditeur de la plateforme SADE Audit, et tout utilisateur souscrivant à un abonnement via la plateforme sadeaudit.com.
Article 2 — Description du service
SADE Audit est une plateforme d'auto-diagnostic de conformité normative assistée par intelligence artificielle, couvrant les normes ISO/IEC 27001:2022, ISO 9001:2015 et le référentiel Qualiopi. Le service est fourni en mode SaaS (Software as a Service) sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements mensuels sont sans engagement. Les abonnements annuels sont payés en totalité à la souscription.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec accord préalable du consommateur. L'accès immédiat au service après paiement constitue cet accord.
Article 5 — Responsabilité
SADE Audit est un outil d'aide à la préparation et d'auto-évaluation. Il ne constitue pas un audit de certification officiel et ne se substitue pas à l'intervention d'un organisme de certification accrédité. Les résultats fournis ont valeur indicative. SASEVE Formation ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies.
Article 6 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : août 2026